Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de ce même article.

R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

Elle ajoute que son employeur a manqué à son obligation de sécurité prévue par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

- condamner la société Chartrainsport à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société Chartrainsport aux entiers dépens.

de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu les dernières conclusions de l'EFS du 17 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour de : à titre liminaire

L. 376-1 du code de sécurité sociale.

MMA Iard en application des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ; 12. condamné la société MMA Iard à payer à M. 

MMA Iard en application des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ; 12. condamné la société MMA Iard à payer à M.