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27 résultats pour « Article SC 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

à Monsieur Z... une somme de 36 806, 44 € avec indexation sur l'indice BT 01 outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Monsieur Z... de sa demande de réparation du

Source officielle
CA

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e7fe25450008314ac8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

Source officielle
CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628bff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[U] est condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CA

Chambre civile TGI

626cd359bd20aa057d9f38f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article 2229 ancien, devenu l'article 2261, du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

CVML à payer à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ¤ condamner la S. E. L. A. S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé

Source officielle
CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

Source officielle

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