CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59a
15 mai 2008
à Monsieur Z... une somme de 36 806, 44 € avec indexation sur l'indice BT 01 outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Monsieur Z... de sa demande de réparation du
1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.
Chambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
CHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.
Cabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628bff
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc4
25 juillet 2024
[U] est condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129bff5b81acf9fd869e
19 juin 2020
Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre civile TGI
626cd359bd20aa057d9f38f4
29 avril 2022
L'article 2229 ancien, devenu l'article 2261, du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
6253cc5fbd3db21cbdd8feb1
28 novembre 2012
CVML à payer à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ¤ condamner la S. E. L. A. S.
Pôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d2
1 juin 2016
31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé
3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Pôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Page 1 sur 2