A..., représenté par Me Bautes, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

B, représenté par Me Bautès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

A C, représenté par Me Bautès, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel

Une note en délibéré produite par la requérante, représentée par Me Bautes, a été enregistrée le 7 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A, représenté par Me Bautès, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pouliguen à sa demande de copie

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°50, 6 pages)

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Savoie à sa demande de copie

Sur la responsabilité de la commune de La Baule-Escoublac : 2.

/Les clôtures seront constituées de grilles, de grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant un mur bahut ou non.

Par acte du 31 octobre 2007, la société Semavy a ensuite revendu son bien à Mme D..., par l'intermédiaire de la société Agence Babut Century 21 (la société Babut), agent immobilier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bautes, avocate de M.

X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à leur demande de copie

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietricaggio à sa demande de copie