Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2020, la commune de Trappes, représentée par Me Bernard Cazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre

représentée par son Maire en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Bernard

A, représenté par Me Bernard Cazin, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour du 8 juillet 2021.

Madame Carine X... et monsieur Stéphane Y... ont formé régulièrement appel de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2009.

EXPRO, JCP DE [Localité 4] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTS [C] [S] Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.

RG N : 10/ 00585 AFFAIRE : Bernard X..., Denise Y...épouse X...

C/ Mme Carine Y...

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. André ROGER, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Y...; Ordonne l'expulsion de Bernard Y...et de tous occupants de son chef au besoin l'assistance de la force publique ; Condamne Bernard Y...à verser la somme de 836, 08 euros avec intérêts au taux

Bernard Rousseau, président de chambre, et Mme Françoise Gaudin, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard Rousseau, président de chambre et Mme Françoise Gaudin, conseillers. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard HH..., M. Yacine II..., M. Marcel JJ..., Mme Mireille KK..., M. Pierre LL..., Mme Myriam MM..., Mme Carine NN..., Mme Elodie QQ..., M. Guy RR..., M. Bernard UU..., M. Yvan VV..., M.

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Maallem substituant Me Cazin, représentant la société Design Germain. Considérant ce qui suit : 1.

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F) Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Etienne BERARD Me Armelle

la Cour composée de : Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Suzanne GAUDY, Conseiller Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé qui en ont délibéré.

[O] [C] avait perdu connaissance dans la cabine de la pelle hydraulique qu'il pilotait.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique