COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame ZAMBEAUX-BINOCHE, Conseiller, ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE DIX

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE DIX

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Magistrat honoraire, en remplacement du conseiller d'audience, ASSISTE DE Madame

INTIMÉE : SARL BINOCHE RENAUD GIQUELLO venant aux droits de la Société BINOCHE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 13], représentée par Maître Lionel

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 704/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître BINOCHE

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE

19 Janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 06/599 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE

Jugement rendu le 19 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 2462/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART Me BINOCHE

Novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 04 N° Section : N° RG : 06/05478 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-pierre BINOCHE

le 17 Mai 2006 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 06/2614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME Maître BINOCHE

le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, conseillère à la chambre 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en

Copies certifiées conformes délivrées à : Thierry DUNOYER [5] Me DELORD Dr [Z] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Madame Patricia Zambeaux-Binoche

conformes délivrées à : S.A.S.U. [5] La [2] Me Michel PRADEL Me Mylène BARRERE Dr [I] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia Zambeaux-Binoche

COURTILLAT CPAM 95 Copies certifiées conformes délivrées à : [O] [P] CPAM 95 Docteur [F] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia Zambeaux-Binoche

Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [7] [4] DR [M] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia Zambeaux-Binoche

6] [5] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [9] [4] DR QUEINNEC le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia Zambeaux-Binoche

Benjamin GEVAERT CPAM 95 Copies certifiées conformes délivrées à : [T] CPAM 95 Dr [X] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia Zambeaux-Binoche

SELAS HOWARD CPAM 92 Copies certifiées conformes délivrées à : [R] [T] CPAM 92 Dr [L] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia Zambeaux-Binoche

Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [3] [5] Dr [E] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia Zambeaux-Binoche