aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail rural.

[Adresse 56] représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [E] [P] née le [Date naissance 13

Selon l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître

[Z] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Fontenay-le-Comte aux fins de résiliation du bail rural. Monsieur [Z], n'a été ni présent ni représenté.

Cédric X... du 7 au 22 septembre 2005 en qualité de distributeur afin d'assurer la distribution des annuaires téléphoniques sur le secteur de Baugé.

Par une requête enregistrée sous le numéro 1901530, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Côte-d'Or, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cédric Bazin, le groupement

Cédric SAUNIER et Anne-Sophie WILLM, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric

[K], en qualité de mandataire ad'hoc de la société CEREC, n'a pas comparu.

prévu aux articles L. 412-1 à L. 412-15 du code rural, le droit de préemption du preneur rural reprend ses effets et prévaut sur tout autre acquéreur non titulaire de droit de préemption en cas de non-usage

VOLTAIRE BEAUNE 1 Rue de Beaune Et 27 Quai Voltaire 75007 PARIS Représentée par Maître Audrey GUERIN avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et de Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER

2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01628 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCR4 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juin 2019 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux

Le notaire a notifié, le 30 juillet 2020, la déclaration d'aliéner à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté (SAFER).

civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 23/01356 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJIC MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 28 septembre 2023, rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux

délibéré : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur Jean-François LEVEQUE et Monsieur Cédric

GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES dont le siège social est Avenue Blaise Pascal - B.P. 47 - 64143 BILLERE PAU CEDEX représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Cédric PARILLAUD, avocat au

de la parcelle n'est pas plantée en vigne ; - l'administration ne pouvait appliquer un coefficient d'équivalence de 6 pour les parcelles plantées en vigne dès lors que l'article L. 312-6 du code rural

n°9 en fonction des besoins des futurs usagers, par le biais de travaux; Par acte authentique du 8 janvier 2003, la société CAPITOL PROMOTION, cédait à la SNC PERVENCHE une parcelle B cadastrée AE