France occupante sans droit ni titre, condamné la SASU Cellnex France à lui payer une indemnité d'occupation de 1 500 euros par mois, débouté la SASU Cellnex France de sa demande de délais pour libérer

n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat du 15 juillet 2014, [R] [E] a donné à bail à [C] [F] et à [O] [W] épouse [F] un local d'habitation, une place de stationnement et un cellier

[G] [R] Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE Mme [F] [B] Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE

Le cellier à l'Est de la propriété [A] possède un chêneau et une gouttière assurant l'évacuation des eaux pluviales vers l'arrière de la propriété. Faisant valoir que M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ne sont pas fondés.

de LYON, toque : 2386 Audience tenue par Patricia GONZALEZ,désignée par ordonnance du 12 Mai 2026 magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline

barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Patricia GONZALEZ,désignée par ordonnance du 12 Mai 2026 magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline

la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline

et de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, la S.C.P.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT PAR

DBVF-V-B7J-GV4Q APPELANT : Monsieur [C] [J] [Y] de nationalité Française né le 05 Janvier 1975 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3]/FRANCE Représenté par Me Céline

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROANNE, décision attaquée en date du 06 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2023J00041 SELAS LEX LUX AVOCATS représentée par Maître Célia

mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [U] [R] demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Célia-céline

E0022 Entreprise MAÎTRE [G] [B] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia

SEREN [Adresse 3] [Localité 4] **** Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline

de la société ACHETER-LOUER.FR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia

Il estime que rien ne justifie un traitement différent au seul motif que le cellier est directement accessible depuis l'appartement.

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Celia