CF/RP Numéro 25/01148 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 9 Avril 2025 Dossier : N° RG 18/02825 N° Portalis DBVV-V-B7C-HAJS Affaire : [S] [X]

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Marion HAAS

E..., représentée par Me Haas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet

de la SELEURL RUAULT-HAAS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008225 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline

B, représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 21 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline

La société Hags France a quitté les lieux le 29 juillet 2021.

représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : K111) assisté de Me Marine D'ARANDA (avocat au barreau de PARIS, toque : G 404) Madame Hadda

HAAC n'a pas répondu à cette demande.

Sur le travail dissimulé - DIRE ET JUGER que l'Association HAD OIKIA s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé, PAR CONSEQUENT, - CONDAMNER l'Association HAD OIKIA à verser à Madame

de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 22200773- Représentant : Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 9, substitué par Me Hadda

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline

C, représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté

AG S, représentés par Me Haas, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 juillet 2016 ; 2°) d'annuler

Dijon) [Adresse 6] [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B

déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2020 -Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 19-002811 APPELANT Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Julien HAG