(FCT Castanea), ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion.

Par acte du 18 juin 2025, le fonds commun de titrisation Castanea a interjeté appel de la décision.

Par jugement du 24 juin 2024, le juge de l'exécution a : - dit que le fonds commun de titrisation Castanea a qualité à agir ; - dit le fonds commun de titrisation Castanea non prescrit à agir ; -

, - rejeté la demande de sursis à statuer, - condamné le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA aux dépens de l'incident, - condamné la SCP [J] [Z] à payer au fonds commun de titrisation CASTANEA une

, - confirmer intégralement le jugement dont appel au bénéfice du Fonds commun de titrisation Castanea, en tout état de cause, - condamner M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention volontaire A titre liminaire, le FCT Castanea demande à la cour de recevoir son intervention volontaire.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Castanet-Tolosan à sa demande de

[K], - juger que la société CASTANEA ne justifie pas la créance en principal invoquée à hauteur de 61.362,39 €, - juger que la société CASTANEA ne saurait se prévaloir du même montant d'une même créance

Par ordonnance du 21 juin 2018, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Castanéa.(instance n° 1802865).

[B], - juger que la société CASTANEA ne justifie pas la créance en principal invoquée à hauteur de 61.362,39 €, - juger que la société CASTANEA ne saurait se prévaloir du même montant d'une même créance

le fonds commun de titrisation Castanéa à verser à M.

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

DBVB-V-B7G-BKETG Ordonnance n° 2024/M73 Monsieur [X] [I] représenté par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON Appelant et défendeur à l'incident FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a entendu intervenir volontairement à l'instance, comme venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE.

, - condamner solidairement à défaut in solidum Fonds commun de titrisation Castanéa et M.

Selon bordereau du 3 août 2020, la Société Générale a cédé ses créances au Fonds commun de titrisation Castanea (ci-après le FCT Castanea), ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, devenue

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le RCS PARIS

Le fonds commun de titrisation Castanea est par suite fondé à s'en prévaloir. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

prolongation du maintien au centre de rétention de [N] [E] né le 27 Janvier 1987 à MOSTAGANEM (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/07/2023 à 15 h 41 par courriel, par Me Laurie CASTANET