AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603844e592499f5c85880f15
16 février 2021
16 février 2021
représentant légal domiciliée audit Sise [Adresse 6] Représentée par Me Pascale BRETON de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représentée par Me Catherine
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Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722a
29 juin 2004
29 juin 2004
C/ Catherine Y... épouse Z... et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2003 par le Tribunal d'Instance VERSAILLES RG nä : 1469 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
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