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de son représentant légal en exercice Représentant : Me Christine BERNARDOT de Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société TOKIO

: Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Apiha a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins

L'ensemble de ces éléments contribuent à créer l'apparence d'une relation de travail salarié entre lui et la société Tonimmo.

R.G : 02/04059 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 27 mai 2002 RG N°1998/2269 CLINIQUE DU TONKIN C/ PRUVOST CAISSE MUTUALISTE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE CPAM DE LYON DOYEN DEREURE

- signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire Jacqueline X... et Joseph

née le 26 décembre 1970 à TONNEINS (47400) ... ...

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononc Ë l'audience publique du vingt sept Avril deux mille quatre par Catherine LATRABE, Conseillyre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE

RG N : 05 / 01205 - A R R E T No Prononcé à l'audience publique du six Décembre deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN,

Représenté par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170 INTIMÉE E.P.I.C. [5], OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Maxime TONDI

) Monsieur Tonino F... ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assisté de Maître Catherine G..., avocat au Barreau de Paris, P71, (SCP FRENCH CORNUT-GENTILLE

NOBLE C / SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT SA GAN VIE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Tonino X...

Le 4 février 2011, la SAS Sunstar France assigné au fond la SAS Thépénier et son assureur, la SDE Tokio Marine, devant le tribunal de commerce de Paris.

Intervenant volontaire représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de la SELARL AJC, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MARMANDE (Greffe détaché de TONNEINS)

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Marie Annonciade Catherine X...

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCP GUGUEN-STUTZ, agissant poursuites et diligences de l'un de ses membres Me GUGUEN, pris en sa qualité de liquidateur de la SARL CDV TONNEINS

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale du réseau La Poste de Gironde et Garonne l'a muté, à titre disciplinaire, à Tonneins

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