A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005963 du 06/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Vanessa CERDA de la SCP REBSTOCK PENARD

vendredi 26 avril 2024 à 15H22 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

CEFALA c/ S.A.S..

2000 dans le cadre d'un contrat de partenariat avec Sport 2000 France et d'une adhésion à la coopérative Ceracles Coopérative.

PARIS Défenderesses en référé ''' Exposé du litige Autorisés à assigner à jour fixe par ordonnance du 18 août 2025, la société SPORT 2000 FRANCE, la société ISERAN SPORTS et la société CERACLES

[T], de nationalité congolaise ; Vu le recours du 25 avril 2024 de l'avocat de l'intéressé qui soutient : a - violation de l'article R.743-2 du CESADA (non-production du registre du LRA complet et

.. 92200 NEUILLY S / SEINE représentés par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Edouard CAMPBELL, avocat au barreau de PARIS, toque : A192 INTIMEE SARL CERAMI

En application de l'article L741-6 du CESADA, c'est immédiatement après la levée d'écrou que les décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention sont notifiées à l'intéressé.

La condition de l'article L 742-5 1° du CESADA n'est donc pas présente.

CEFALA C/ S.A.S..

La condition de l'article L 742-5 1° du CESADA n'est donc pas présente.

Représentant : Me Vanessa CERDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants

samedi 25 avril 2026 à 15h45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Considérant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions cumulatives fixées à l'article L 612-3 alinéa 8 du CESADA exigeant une adresse stable et permanente dans un local affecté à son habitation

de placement en rétention était fondée sur une requête préfectorale irrecevable en ce qu'elle ne qu'elle ne fournissait pas les pièces justifiant de ses allégations au sens de l'article R 743-2 du CESADA