AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffa8
28 mai 2020
28 mai 2020
L'EARL Jérôme Rossignol, qui a constaté des dégâts occasionnés par des chevreuils sur ces plantations, a effectué une déclaration de dégâts enregistrée à la Fédération départementale des chasseurs de Tarn
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1ère Chambre
5fdb48d15c2abc26bb358181
26 mars 2019
26 mars 2019
à certains emplacements, moyennant un prix HT( TVA à 5, 52%) par chalet.
Source officielle