Localité 6] Tous deux représentés par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 assisté de Me Paul LEYENDECKER , avocat au barreau de PARIS, toque : E 1759 substitué par Me Charles

Localité 5] Représeté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371430 Ayant pour avocat plaidant Me Charles

CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représenté par Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant Madame [M] [Z] épouse

APPELANTS Monsieur [L] [E] [F] [N] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Charles

189 APPELANTE - non comparante **************** Etablissement [11] [17] [Adresse 22] [Adresse 3] [Localité 10] Madame [B] [M] [Adresse 6] [Localité 9] assistée de Me Charles

Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Absents représentés par Me Pierre FONROUGE membre de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Charles

Monsieur [K] [H] né le 02 Juillet 1955 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistés de Me Charles

avocat au barreau de PARIS, toque : J002 INTIME Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Plaidant par Me Charles

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Me Charles

Madame [Z] [G] Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Charles

] [H] épouse [Z] Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentés par Me Charles

Ayant pour avocat plaidant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARLU CONSTANTIN-VALLET, avocat au Barreau de Paris,Toque E1759 INTIMEE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS

] [F] [Adresse 4] [Localité 2] Mme [T] [K] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Charles

APPELANT Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Charles

le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Guy NARRAN, avocat Postulant au barreau d'AGEN Représenté par Me Charles

[S] épouse [E] [V] un logement à usage d'habitation meublé avec cave, situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant versement d'un loyer mensuel de 415 euros outre 45 euros d'avances sur charges.

En effet, il est de jurisprudence constante que l'assiette de cette contribution est le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale.

Cette somme est inférieure à la valeur d'achat du véhicule.