AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63be636613ef607c90ab6462
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Y] à verser à la commune d'[Localité 3] une somme de 2 000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Christelle
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124fc
10 avril 2025
10 avril 2025
numéro 849 876 339, dont le siège est [Localité 3], [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Delphine PRIOR de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Christelle
Source officielle