Un état de collocation a été établi le 7 mars 2024 et publié au BODACC les 9 et 10 mai 2024. 6.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande

Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69) — Communication des documents attestant de sa colocation avec Madame X.

[R] [D] [M], né le 20 décembre 1988 à [Localité 2] (Colombie) a été placé en garde à vue le 10 avril 2026 pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrer en France.

[D] [W] et Mme [H] [W] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes sur le fond.

Par jugement réputé contradictoire du 7 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a : - rejeté l'ensemble des demandes de la société Crédit Industriel

Il ne ressortirait pas des conclusions de l'expertise que " la colonne d'eau ", comme le soutient aujourd'hui la SCI9 RUE IMBERT COLOMES, n'était pas étanche et constituait " le " vice caché sur lequel

maire de Colomiers — - caractère communicable de la liste des autorisations de stationnement accordées aux taxis sur le territoire de la commune, comprenant notamment le nom des titulaires.

Mairie de Bois-Colombes — Caractère communicable, au bailleur commercial, des rapports d'inspection sanitaire ayant conduit à la fermeture administrative du restaurant du preneur commercial.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes

effectuer les travaux suivants : - mise en conformité du système de ventilation dans I'ensemble du logement ; - remédier au problème des cloisons qui bougent ; - refaire l'étanchéité derrière la colonne

Mairie de Bois-Colombes — Caractère communicable à Monsieur X, adjoint administratif, du rapport de la commission d'enquête administrative des 29 et 30 mars 2016 le concernant.

[M] [B] né le 25 Avril 1983 à [Localité 1]) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 09 Avril 2026 à 15H15 par

29 100 euros, la société Creatis a fait assigner sa co-contractante par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes

d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du bordereau des prix du candidat retenu concernant le marché public ayant pour objet la gestion du dispositif « tickets colonies

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne

[E] [D] né le 15 Juin 1989 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 17H15 par le