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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner la société AZK Company aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer d'un montant de 179,92 euros.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e0f980c60bf2de5ced

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

24 février 2005 portant refonte du tableau et classement des voies communales et par un arrêté du 14 janvier 2005 portant refonte du tableau de classement des voies communales afin de l'intégrer dans le

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

de bornage établi le 28 février 2008, la ville de [Localité 21], par lettre du 22 avril 2008, avertissait Madame [S] de ce que sa construction ainsi que des remblaiements empiétaient sur le terrain communal

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[P] ancien directeur commercial de la SAS Vulcanet Company jusqu'au 15 novembre 2017 a été embauché en 2018 par la SARL [S] ou la SAS [W].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Le tribunal a retenu une surface d'emprise sur le domaine public communal de 31 m² et un manquement du vendeur à son obligation de délivrance mais a considéré que les consorts [K] n'étaient cependant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5958480fd8374d960aa8

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

[U] [M] fait valoir que depuis une délibération du conseil municipal de [Localité 1] en date du 10 décembre 2007, la voie dite "Deu Soum Deu Tenant" appartient au domaine public communal de telle sorte

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CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

chemin litigieux est parfaitement décrit par les pièces respectives des parties et les appelants ne démontrent pas quelle confusion aurait pu opérer le tribunal avec le chemin qu'ils qualifient de communal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

La Cour d'appel, après délibération, rend un arrêt sur la distribution des droits successoraux entre les parties. L'arrêt du 14 décembre 2020 tranche les contestations relatives au partage selon les r

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca73eda823aa60aa6c093c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La décision a été rendue le 13 octobre 2020 par arrêt contradictoire de la Cour d'Appel de Paris, statuant sur l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes du 1er juin 2018.

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

X... aux obligations de la société SIA new company, - condamné solidairement la société Sia new company, la SEP et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd009

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée et que, lorsque l'affaire fait ultérieurement l'objet d'une radiation, un nouveau délai de deux ans commence

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CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39263f0b49a4a64c746

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt a été rendu le 07 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau, statuant sur l'appel de la décision de première instance relative aux charges et revenus de l'indivision.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige après cassation et renvoi des décisions antérieures, en examinant les prétentions respectives des parties au regard du droit commercial applicable

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 2 décembre 2020. Le contenu exact de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait fourni, qui s'arrête au préambule et contexte procédural de la décision

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CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

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CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'arrêt du 2 juillet 2020 est réputé contradictoire et prononcé publiquement par la Cour d'appel de Rennes. Le dispositif de la décision n'est pas accessible dans le texte fourni, qui constitue seulem

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd98b554348d47bdca1ab42

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux et a condamné la compagnie d'assurances MAAF à payer des sommes supplémentaires à la victime pour couvrir

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel du 25 juin 2020 statue sur l'appel formé contre la décision du Tribunal d'Instance. Les modalités précises de la solution ne peuvent être déterminées du fait de l'insuffisan

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

La Cour d'appel de Bordeaux a statué sur l'appel le 1er septembre 2020. La décision portait sur les modalités d'exécution du contrat de location et les responsabilités de chaque partie.

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les demandes respectives des parties. La décision complète n'étant pas intégralement fournie dans le document transmis, les dispositio

Résumé IA — à vérifier