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Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Au cours de l'année 2012, la société FCD a conçu

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La société de droit estonien ROPEYE OÜ (ci-après, la société ROPEYE), spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits nautiques et notamment de poulies, a conçu entre autres la poulie

Le déféré a été communiqué à la commune de Conca qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 27 février 2020, le maire de Conca a délivré ce permis de construire. Le 11 août 2020, M. E ainsi que M.

Par une lettre du 19 novembre 2020, réceptionnée le 23 novembre suivant, le maire de Conca a informé M. B de ce que des pièces étaient manquantes. Tenant pour infondée cette demande, M.

[V] [G] Représentant : Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE M.

Par un arrêté du 12 août 2019, le maire de Conca a délivré à M.

Rôle N° RG 19/15690 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE75O Société [X] [G] C/ Syndicat des copropriétaires LE MONTE VERDI Copie exécutoire délivrée le : à : Me CONCAS

Par un jugement n° 2100643 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du maire de Conca du 5 octobre 2020 et a mis à la charge de la commune de Conca et de la SAS Hivory

CASTELLI GROUPE, prise en la persoone de son représentant légal en exercice Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

/07058 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4WH Mme [V] [D] [J] [L] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [Y] [L] Représentant : Me Marc CONCAS

née le 10 Octobre 1940 à Conca (20135) ... 20135 CONCA assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

La requête a été communiquée à la préfète de la Corse-du-Sud et à la commune de Conca qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

DACOS ENTREPRISE Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CONCA Me Pierre-François GIUDICELLI Me

NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [S] [O] [Y] [U] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE Appelante à Mme [T] [U] Représentant : Me Marc CONCAS

née le 11 Novembre 1950 à BASTIA (20200) ... 87000 LIMOGES ayant pour avocat Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Pierrette Y... épouse B... ... 20135 CONCA