cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 04 OCTOBRE 2016 (n° 2016/ 295 , 7 pages) Numéro d'inscription

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

Maître Viviane GUIMBERTEAU [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Constance

au siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

en cette qualité audit siège [Adresse 18] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat Me Constance PARIS, substituant

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

au siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

au siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Constance

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Maître [W] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat

débats **** APPELANTE : SCP [B] [U] - [B] [P], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Constance

INTIMÉS : Maître [P] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Constance

sur les bases retenues, l'arrêt rendu le 2 mai 1994, entre les parties, par la Cour d'Appel de PARIS, - remis en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

sur les bases retenues, l'arrêt rendu le 2 mai 1994, entre les parties, par la Cour d'Appel de PARIS, - remis en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

X..., - ordonne une constatation, - commet Monsieur Z... demeurant 7, rue Constance à PARIS (75018) pour y procéder, avec mission, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées en s'entourant

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription