HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02199 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V75S dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [O] [W] né le 02 janvier 1972 à CONAKRY

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-aux-Cornailles à sa

[S] [F] [R], né le 14 février 1992 à Conakry, de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 février 2026, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire

- que pour justifier de son état civil, Monsieur [P] produisait un jugement supplétif n° 21199 tenant lieu d'acte de naissance, établi le 15 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Conakry

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont à sa demande de communication de la circulaire concernant l'organisation de l'édition 2016 de la fête des Cornards

Sur l'existence d'un état civil probant, il a retenu que Monsieur [C] produisait un jugement supplétif d'acte de naissance établi le 20 janvier 2021 par le tribunal de première instance de Conakry III

étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier concernant les demandes de visas pour les enfants mineurs de sa cliente, détenu par les services du consulat de France à Conakry

Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 avril 2026 à 16h38, Vu l'appel formé le 12 avril 2026 à 15 h 06 par courriel, par Me Guillaume CONRY

de la SCP CORMARY & BROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Maître François LEGRAND Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LA MARELLE LANNEMEZAN » [Adresse 2] [Localité 8] Représenté

; - rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires de la SARL Le Corner's Pub.

[I] [E] se disant né le 18 mai 2002 à Conakry (Guinée). Par acte du 12 mars 2021, M.

2020 par lequel le maire de Corbara a délivré à Mme B...

), 1970-1986, e) 19910790, article 1, liasse 2 : Guinée-Bissau, relations extérieures (dont Guinée-Conakry), 1973-1989, f) 19910790, articles 2 à 4 : Guinée-Conakry, 1959-1989, g) 19920033, article 12,

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : S.A.R.L PRATO CORBARA Prise en la personne de son représentant légal en exercice ZI DE CORBARA

9 Plaidant : Me Marie-José GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0211 INTIMEE UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie CORMARY

STELLA ONE Représentée par son Gérant [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 12/00692 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Madame [K] [V] Me [J] [U] Me Sophie CORMARY

Corsalys devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de condamnation de la société Odalys en paiement de diverses sommes, exposant que les sociétés Corsalys et Odalys ont, au titre de cette

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/00997 SA TRANSPORTS COGNARD C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 20 Janvier 2015

[E] [V], se disant né le 08 juin 2001 à Conakry en Guinée, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire.