Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P0497, avocat postulant Assistée de Me Mathilde

GARAGE DELAITRE c/ [I] [F] NÉE [O] [E] [E] S.A.S.

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippé Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

Décision du 06 Août 2021 -Institut [8] -Référence et numéro national OP20-1776/4632193/CHO DECLARANTE AU RECOURS Société THE GILLETTE COMPANY LLC Société de droit américain de l'état du Delaware

Décision du 06 Août 2021 -Institut [8] -Référence et numéro national OP20-1779/4632195/RIR DECLARANTE AU RECOURS Société THE GILLETTE COMPANY LLC Société de droit américain de l'état du Delaware

Procédure devant la cour : Par une requête du 9 juin 2021, la SARL DMG, représentée par Me Delattre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1904612 du tribunal administratif de Lille ;

représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22348436 Intimées : Société GOOGLE LLC société de droit de l'Etat du Delaware

Monsieur [H], muni d'un pouvoir INTIMEE : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde

[G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

3] [Adresse 4] Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Société CONTINUUM ENERGY TECHNOLOGIES (CET) société de droit américain enregistrée dans l'Etat du DELAWARE

*- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Février 2009 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 09-00622/N Copies exécutoires délivrées à : Me Alice DELAMARRE

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Société TYNDALL PARTNERS LP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 6] [Localité 14] DELAWARE

ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Mathieu CROIX, avocat au barreau de LE HAVRE, substitué par

, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement