judiciaire de Dunkerque DEMANDEURS À L'INCIDENT - INTIMÉS Madame [T] [O] née le 18 Juin 1976 et Monsieur [P] [J] né le 21 Janvier 1979 [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Dimitri

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Dimitri DEREGNECOURT, avocat au barreau de Lille PARTIE JOINTE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Dimitri DEREGNECOURT, avocat au barreau de Lille, PARTIE JOINTE

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mai et 4 juin 2024, la commune de Wannehain, représentée par Me Dimitri Deregnaucourt, demande, par la voie de l'appel incident, que la cour : - confirme

du tribunal judiciaire de Béthune en date du 18 mars 2024, enregistrée sous le n° 12-23-0021 Monsieur [R] [E] et Madame [N] [E] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Dimitri

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barraeu de Lille substituant le cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille subsitutant Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur

DEREGNAUCOURT, avocat au barraeu de Lille substituant le cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille INTIMÉ M.

C représenté par Me Dimitri Deregnaucourt a présenté ses observations sur le jugement de la cour d'appel de Douai.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absentn représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT avocat au barreau de DOUAI substituant le cabinet CENTAURE PARTIE JOINTE M. le procureur général près

Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2024 et 5 juin 2025, la commune d’Orchies, agissant par son maire en vertu d’une délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, et représentée par Me Dimitri

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté Romain DUSSAULT avocat au barreau de PARIS, cabinet centaure, substitué par Me Dimitri DEREGNAUCOURT avocat au barreau de LILLE PARTIE JOINTE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris, cabinet CENTAURE, substitué par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille PARTIE

[V] [U], [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai assistée de Me Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique

barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Agent Judiciaire de l'Etat agissant es qualité de détenteur du mandat légal de représentation de l'Etat [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Dimitri

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Douai substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS PARTIE JOINTE M. le procureur général

STEFF, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Adresse 4] ayant pour avocat Me Dimitri