AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fd96e569fe1845afebc9e7e
31 janvier 2020
31 janvier 2020
La société RUEIL DANTON entendait procéder à la vente par lots des appartements composant cet ensemble selon les accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005.
Source officiellePage 1 sur 52
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a084
5 décembre 2007
5 décembre 2007
SCP THIBIERGE DAUBLON PONE Y...
Source officielle