Selon ses dernières conclusions transmises le 06 août 2025, il demande à la cour de 'juger' que son état de cessation des paiements n'étant pas établi, il n'y a pas matière à résolution de son plan de

dividendes.

[U] qui étaient dans l'impossibilité de régler les dividendes du plan, se'trouvaient en état de cessation des paiements.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, la SELARL FIDES demande au président délégué de : - Débouter Mme [D] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Rejeter la demande d'arrêt

du jugement rendu en date du 15 février 2022 et jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble à intervenir, - constater la prorogation des échéances de paiements des dividendes annuels

Le 25 avril 2008, la SCP [V] a déclaré la cessation de ses paiements devant le Tribunal de grande instance de Nanterre qui a renvoyé la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris.

des dividendes dès lors que cette demande est distincte de celle tendant au paiement des actions et que l'instance introduite le 26 décembre 1994 ne constituait nullement un obstacle à la demande de règlement

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2015, puis prorogé au 11 Septembre 2015, 09 Octobre 2015, 06 Novembre 2015, 04

de 15%, le premier versé un an après l'adoption ; *remboursement intégral des créanciers ayant accepté l'option 2 ou ayant refusé les propositions soumises, en neuf dividendes annuels de 10% les deux

[W] indique qu'il a obtenu le paiement de sa quote part du dividende sur l'exercice 2014 par saisie conservatoire pratiquée sur le compte bancaire de M.

[Y] et de 53.100 euros pour la société Ademci pour garantie de paiement des soldes de dividendes dus. Par acte du 29 octobre 2021, M.

La convocation régulière du débiteur à l'audience pour l'examen de sa proposition de plan, sa comparution à l'audience, ou la demande de conversion formée à cette audience par les organes de la procédure

Les conclusions développées devant le tribunal en défense à la demande de conversion [E] sollicitant l'adoption du plan ne pouvaient y suppléer.

Elle demande à la Cour de : "- réformer le jugement dont appel, Vu l' événement de force majeure survenu le 24 novembre 2005, - constater que Madame X... s' est trouvée, sans faute de sa part,

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner au paiement des frais d'expertise. 16. À l'appui de ses prétentions, M.

Sur la demande relative à la distribution de dividendes La société Top, qui demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné solidairement MM.

Enfin, elle explique avoir réglé le dividende de l'année 2021, s'apprêter à payer, en septembre prochain, le dividende de l'année 2022, se sorte que la prorogation s'appliquerait aux dividendes de l'année

en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive y ajoutant - condamner la Selarl [Adresse 12] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et

Ses demandes demeurant vaines, par exploit du 19 mai 2006 Monsieur [V] a fait assigner la SAS BAOU devant le Tribunal de commerce de TOULON en paiement de la somme de 21.977,52 euros, outre intérêts au

Il sera également observé que Me [J] avait dans un premier temps envisagé compte tenu de la situation un report du paiement du second dividende mais s'est heurté au comportement du gérant de la Sarl Le