Numéro 20/01835 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 19/00376 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE3X Nature affaire : Demande en divorce

C/ Claudine Z... divorcée Y... Hélène Y... F... Y... Pierre A... Michèle B...

torts exclusifs de l'époux ; prononcer le divorce, aux torts exclusifs de M.

Le 10 novembre 2011, Madame [T] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

ni au moment où les effets du divorce ont été reportés entre les parties.

de l'article 48 correspondant à un divorce par consentement mutuel, le jugement rappelant d'ailleurs que l'épouse avait approuvé la demande de divorce.

Madame [V] a présenté une requête en divorce le 28 février 2014.

rendu le 9 juin 2016, a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - constaté la perte du droit d'usage du nom du conjoint, - fixé au 29 mars 2012 la date des effets du divorce entre

En 2012, Mme Q... a introduit une requête en divorce, divorce prononcé le 14 février 2014 par jugement du tribunal de grande instance de Lorient.

Sur la nullité de la requête en divorce M.

Par jugement du 13 septembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon a notamment : prononcé le divorce aux torts partagés des époux, commis pour procéder

[E] en divorce.

' Par requête déposée le 8 juin 2011, Mme [S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil

Numéro 20/02158 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 08 septembre 2020 Dossier : N° RG 19/00560 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFMM Nature affaire : Demande en divorce

définitive du lien conjugal, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

S'agissant de la procédure de divorce, il convient de constater que si, conformément aux dispositions de l'article 274 alinéa 1° du Code civil, le prononcé du divorce a été subordonné par la cour d'appel

Après ordonnance de non-conciliation du 26 juin 2007, leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Versailles par jugement du 25 juin 2010 confirmé en toutes ses dispositions par un

[X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême, statuant en qualité de jueg du divorce, pour procéder à la conciliation d'entre les époux suite à la requête en divorce

[H] de sa demande de divorce aux torts partagés des époux [H]- [K] ; - prononcé le divorce des époux [H]-[K] aux torts exclusifs de M.

Numéro 20/00618 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 11 février 2020 Dossier : N° RG 18/02799 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HAGZ Nature affaire : Demande en divorce