*********************** N° RG 24/00885 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEW PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

CAPITAL SAFETY GROUP EMEA Prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Domitille CREMASCHI,

*********************** N° RG 24/00346 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7C4 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

audit siège [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Domitille Cremaschi, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Xavier Bontoux de la SAS BDO avocats Lyon, avocat au barreau

par Me Gérard WELZER substitué par Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER, avocats au barreau d'EPINAL INTIMÉE : SAS BOUYGUES E&S FM FRANCE représentée par ses représentant légal pour ce domicilié

APPELANTE : Société [5] La Maladière [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Domitille

en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Domitille

SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Domitille

ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 APPELANTE : Société QUALIFORM [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Domitille

barreau de LYON INTIMÉES : Société SAMSIC II [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Domitille

29 Novembre 2024 INTIMÉES : SOCIETE [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Xavier BONTOUX, membre de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Domitille

FOSELEV AGINTIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL

INTIMÉE : Société CODICE ALLIANCE SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Domitille

APPELANTE : Société [6] [Adresse 14] [Localité 1] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me CREMASCHI Domitille

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par M.

à la Cour : AU FOND du 14 MAI 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1ère instance : 06-170 APPELANTE : LA COMMUNE DE BRAY prise en la personne de son Maire en exercice domicilié

C / SCI DOMAINE DE LA VELETTE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 04 septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON

LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, agissant pour le compte de l'administration des douanes et des droits indirects domicilié : 18/22 rue de Charonne 75011 PARIS représenté par Maître

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI, greffier ARRET rendu par défaut, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS pris en la personne de Monsieur de Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de DIJON domicilié