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29 163 résultats pour « Donato »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314e

Appel

19 février 2016

19 février 2016

, un contrat couvrant les risques de maladie et d'accidents pour elle et son fils Donato X..., né le 4 février 1993.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01629_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que, si la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat n'a produit aucune délibération de son conseil municipal donnant délégation à son maire pour agir en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03183_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés Donato et Pajua ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Mesdames [G] et [U] devront en conséquence rapporter les donations dont elles ont bénéficié et ne pourront prétendre à aucune part dans les biens ou les droits recelés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19f

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Sur la description L'expropriation porte sur le lot no 16 au 2ème étage de l'ensemble immobilier 97 boulevard Mac Donald.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

660e43010740db0008fa91a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce, Il y a lieu de constater le désistement de son recours par Maître Christian Donato DI [W].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e00f

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

No 10/ 04358 AFFAIRE : Entreprise CARUSO DONATO C/ Pascal X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7c6

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

DÉBOUTE en conséquence Monsieur Donato Y... de sa demande indemnitaire sur ce chef.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01503_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A et dans ceux de la Mutualité sociale agricole ; - elle ne précise pas le fondement juridique de la responsabilité dont elle se prévaut ; - le lien de causalité entre les travaux et l'accident dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87aec

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Le Blason leur doit la somme de 423 ç pour la période de décembre 2001 à février 2002 et ils ont modifié la disposition des lieux en transformant une fenêtre donnant sur une cour en une porte.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdfb3ebbdffcbea6aa9d

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

12 Avril 2012 DEMANDERESSES A LA REQUÊTE : SARL K FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Olivia DONATO

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5eea6533065f551e98

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La société Restauration 30 soutient, en tout état de cause,avoir acquis la propriété de des surfaces correspondant à la trémie de l'escalier et au vide donnant sur le premier étage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d19

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

[L] et Mme [R] ont voulu faire apport de leur immeuble à une SCI dont la parcelle [Cadastre 5], dont ils avaient l'usage et dans laquelle se situait leur compteur électrique et qu'ils ont constaté que

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d692

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

et Angèle E... ont fait donation à leur fils Donat Jérôme Y... de la nue-propriété d'immeubles dont ils étaient propriétaires et notamment de la parcelle de terre sise sur le territoire de la commune de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6360c5893c369c7f74996e60

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

la société Donatis afin d'entendre, en application de l'article 1134 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société Donatis en son appel incident, - confirmer le jugement sauf en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f8

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

convention du 15 juin 1989 entre tous les héritiers de Pierre X...les délivrances de legs en nue-propriété et usufruit ont été entérinées ; Selon la demande de la Banque Neuflize du 2 juillet 1993 donnant

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01668_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'ordonnance de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 17 mai 2022 en tant qu'elle donnait

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CA

Avis

CADA:20171565

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd95c6c09663d46eac0dd60

Appel

17 février 2020

17 février 2020

L'acquisition de l'immeuble par [R] [N] peut s'analyser en une donation déguisée portant atteinte à la réserve héréditaire, dont la preuve peut se faire par tout moyen et notamment par présomption.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

et souhaitent rééquilibrer les parts reçues par chacun lors de la donation.

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