du maintien au centre de rétention de [G] X SE DISANT [E] né le 23 Février 1985 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 25/07/2023 à 12 h 02 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN

du maintien au centre de rétention de : [G] [S] né le 12 Octobre 2023 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 25/07/2023 à 12 h 02 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN

1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 octobre 2025 à19h04 Vu l'appel formé le 13 octobre 2025 à 16 h 30 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN

, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 29 avril 2026 à 14h30, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : X se disant [H] ou [S] [B] assisté de Me Elfried DUPUY-CHABIN

prolongation du maintien au centre de rétention de [C] [R] né le 01 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 25/07/2023 à 12h02 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Y] [F] né le 21 Mai 1970 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité Russe Vu l'appel formé le 10/04/2024 à 11 h 13 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN

, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du jeudi 11 juillet 2024 à 10h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : [P] [O] [I] assisté de Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat

Novembre 1982 au MAROC de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 28 avril 2026 à17h20 Vu l'appel formé le 29 avril 2026 à 12 h 41 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN

par la CIMADE pour le compte de X se disant [S] [T] A l'audience publique du 11 Juillet 2024 à 15h00, assistée de M.QUASHIE, greffier avons entendu X se disant [S] [T] assisté de Me Elfried DUPUY-CHABIN

Il soutient que : - en appliquant un prix de 3,86 euros par mois pour l’accès aux chaînes gratuites de la TNE en détention, le directeur de l’établissement a violé les stipulations de l’article 14 de

B..., incarcéré au centre de détention de Toul, a fait l’acquisition d’une clé TNT lui permettant de recevoir les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), dite clé TNT.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Florence HERMITE, conseillère

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

chambre : N° Section : N° RG : 12/10581 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Laurence HERMAN-GLANGEAUD, avocat au barreau de VERSAILLES SCP LISSARRAGUE DUPUIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur MIORI, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY.