KODAK a formé contredit le 7 juin 2012.

SARI SECURITE SARL à Associé Unique N° SIRET : 533 476 214 000 36 C/ [V] [H] [T] C.C.C délivrées le 18/07/24 à : -Me KOVAC -Me MENDEL

Copie exécutoire à : - Me Fabien KOVAC - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/01009 - N° Portalis

S.E.L.A.R.L. [4] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [5] [5] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMEE S.A.R.L. [3] Représentée par Me Fabien

PB APPRO DIFFUSION Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 INTIME [I] [F] Représenté par Me Laurent MARECHAL de la SELARL LAURENT

DIRECT FERMETURE Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 Nous, Olivier Mansion, magistrat de la mise en état, assisté de Aurore

DORAS Société Anonyme, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 015 851 793, représentée par son Représentant légal en exercice Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES,

RIWAL FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON et par Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS -

FRAMATOME Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me BORTEN C.C.C délivrées le 17/10/24 à : -Me KOVAC -Me MEUNIER

Ayant pour avocat postulant Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, PARTIE

- N° Portalis DBVF-V-B7F-FYLG APPELANT : Défendeur à l'incident Monsieur [F] [L] né le 16 Octobre 1994 à [Localité 6] (21) domicilié : [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Fabien

représentées par Me Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 novembre 2022 en audience

BEAUNE LABORATOIRE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me [Y] [V]., avocat au barreau de Dijon.

AMBLARD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président

SARI SECURITE N° SIRET : 533 476 214 000 36 [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Burcu GÜL, avocat

N° Portalis DBVF-V-B7H-GD24 APPELANTE : Etablissement Public COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Fabien

SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS AGRICOLES [Adresse 1], [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne

METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE C.C.C le 18/04/24 à -Me BECHE -Me DELCOURT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à: -Me KOVAC

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne