de l'ASSOCIATION RODIER MBDT ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Guy DIBANGUE de l'ASSOCIATION RODIER MBDT ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une

Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 INTIMÉE Société d'Economie Mixte SEMAEST prise

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Anne BRUNNER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Septembre 2023

Marie- Rose Z... épouse Y... Line C...

dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame PLAKSINE Rose-Marie

trop conne ou quoi, rose passion ce sont des pièces Porsche, emmenez-moi ça au magasin ».

L'affaire a été débattue le 23 Février 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie

Ceci caractérise une faute professionnelle qui engage sa responsabilité.

du ministère public en date du 8 juillet 2024, Vu le procès verbal d'audience du 09 Juillet 2024, PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [D] [V] a déclaré à l'audience : ' j'ai des lunettes roses

L'affaire a été débattue le 16 Février 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie

529 172 397 000 18 [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Florence FARABET

articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

Je vous informe avoir, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute simple.

APPELANT Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (ARMENIE) demeurant [Adresse 5] Représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Frédéric ROSSLER,

Y...affirme que Me C..., en sa qualité de professionnel et rédacteur d'acte, a commis une faute personnelle.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May