RUHLMANNPARTNERS, société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg prise en la personne de son président, Maître François RUHLMANN [Adresse 2] [Localité 4] représentée Me Thierry CAHN de la SCP

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Avril 2025 à 16h58, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître François RUHLMANN, conseil de M.

Boulevard John Fitzerald Kennedy - 25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTES Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me François

Boulevard John Fitzerald Kennedy-25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTES Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me François

Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS & BOCCON GIBOD ä Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [W] [I] [M] né le 20 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne assisté de Me Tanguy RUELLAN

Ruslan Vaghifévitch A...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président

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GONZAGUE-SEGUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANT : M.

01169 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNAQ Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 15 janvier 2021 RG : 11-20-2567 [W] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE CLUB SOLUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 11 Mai 2022 APPELANTS : M.

SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTE : SASU NOVAPEX, société par actions

ATC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 24 Août 2022 APPELANTE : La société par actions simplifiée CORHOFI, ayant son siège

LABORATOIRE D'ODONTO STOMATOLOGIE THERMAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTE : La société GIFRER

SACVL- SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANT

né le 06 Décembre 1950 à MONTLUCON (03100) de nationalité Française demeurant ... 03100 MONTLUCON, Demandeur, Absent, représenté par Maître LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Maître

[Adresse 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTE : La société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, société

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DBVX-V-B7E-NEIH Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne Au fond du 08 juin 2020 RG : 19-004061 [Z] C/ Fondation ARALIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE