RUHLMANNPARTNERS, société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg prise en la personne de son président, Maître François RUHLMANN [Adresse 2] [Localité 4] représentée Me Thierry CAHN de la SCP

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Avril 2025 à 16h58, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître François RUHLMANN, conseil de M.

  Résumé des faits   En 1997, M me Eskinazi épousa Jacques Chelouche, de nationalité franco-israélienne, devant les autorités consulaires françaises de Tel-Aviv (Israël)   ; un mariage religieux

A. et autres                       contre la France        &#

Boulevard John Fitzerald Kennedy - 25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTES Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me François

Boulevard John Fitzerald Kennedy-25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTES Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me François

Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS & BOCCON GIBOD ä Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jacques Gabriel Chelouche, de nationalité franco-israélienne et père de la seconde requérante, est né en 1959 et réside à Tel-Aviv.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, M.

Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 10 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [W] [I] [M] né le 20 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne assisté de Me Tanguy RUELLAN

Ruslan Vaghifévitch A...

5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00770 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH22 Section 1 République Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président

Akli Laidi et Mme Marie-Noëlle Ruellan, comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 7 500 francs français au titre du préjudice moral et conjointement la somme de 22 000 francs français

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 24/00447 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

RG 20/03987 N° Portalis DBVX-V-B7E-NCBW Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 12 décembre 2019 RG : 11-17-5067 [C] C/ [M] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ruslan C, élisant domicile chez ... ; M.