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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f9
31 mars 2016
31 mars 2016
GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : TOLEDO IMMOBILIER BV société de droit néerlandais domiciliée P/A RULLIERES - 87300 BLOND représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Franck
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juillet 2021 et 4 novembre 2021, la société Batmat, représentée par Me Franck Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a21
3 novembre 2005
3 novembre 2005
C/ Jean-Louis GOZLAN ...
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd6
19 novembre 2003
19 novembre 2003
GORCAN Philippe A... Aimé Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148f
29 novembre 2017
29 novembre 2017
PAR CES MOTIFS La Cour, DONNE acte à la société Goaland Frances SAS de son intervention volontaire comme venant aux droits de la société Goaland en suite de fusion absorption ; CONFIRME le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00339_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et interdiction de retour en France pendant un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00001_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire [] ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e5f007940fdbe4ba07780b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 742 , 2 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01666_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de renvoi, interdiction de retour en France pendant cinq ans et signalement au système d'information Schengen.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d2
16 novembre 2018
16 novembre 2018
FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da8
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2021 (no , pages) Numéro d'inscription
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00050_20260210
10 février 2026
10 février 2026
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
de son appel ; - condamner la société Lloyd's France à garantir pleinement son assuré la société Goéland Factory ; - débouter la société Goéland Factory de son appel incident tendant à voir réduire sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00084_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
franco-marocain et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05771_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd854fc
12 janvier 2001
12 janvier 2001
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Y... requérant, représenté par Maître Stéphanie RENAUD, de la SCP GOZLAN-PEREZ, avocat au Barreau de Paris.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La société Vinci Construction France fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appel principal de la société Vinci Construction France : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02110_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... fait valoir qu’elle réside en France depuis 2012 avec son fils qui y a effectué toute sa scolarité, que sa mère est mariée à un ressortissant français et qu’elle n’a plus de famille à l’Ile Maurice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02686_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé et que ses liens personnels et familiaux sont en France.
Source officiellePage 1 sur 10