du godet a été actionnée et que c'est à ce moment précis que M.

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence : - s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande en garantie de la SAS FERGOM à l'encontre de la SCP Ollivier & Gombettes

SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Société [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe GOURET

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Epinal Golbey

et de la société PPM Group Investments APS, -juger l'action et toutes les demandes du syndicat des copropriétaires La Goélette irrecevables, -débouter le syndicat des copropriétaires La Goélette et

[L] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 448 636 548, représentée par son gérant en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître GOBLET de la SELARL GP AVOCATS ASSOCIES, avocat

GOULETTE et Elisabeth GARREAU ont formulé contre elle, subsidiairement, les mêmes demandes.

G D, d'une part, et l'Association de protection du Goulet, la SCI Le Pas Saint-Martin, M. B I, M.

Madame [B] [P] épouse [D] née le [Date naissance 8] 1966 [Adresse 18] [Localité 5] Tous représentés et assistés de Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La SCI DU GOULET

Cette dernière a elle-même fait appel à la société GOBET JACQUES SA, sous-traitante de second rang, pour leur exécution.

La SA ETABLISSEMENTS GOULET THORE a interjeté appel de cette décision. La SARL SEF DEZECOT a formé appel incident.

[L] [G], né le 27 juillet 1945 à [Localité 4] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représentés par : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE La société DMD, société à

Localité 1] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Représentés par Me Eric GODET-REGNIER

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Goulet, avocat de M.

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Charles Gobert - Mansac (EHPAD 19) — Caractère communicable à la société X, spécialisée dans les enquêtes civiles, d'informations permettant

Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Madame [Y] [W] née le 18 Août 2000 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Aurélie GOULET

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2004 EXPOSE DU LITIGE - FAITS- PROCEDURE Suivant bon de commande en date du 29 juin 2000 la SA SOPAB BREST , mandataire de l'association "GOÉLETTE

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2004 EXPOSE DU LITIGE - FAITS- PROCEDURE Suivant bon de commande en date du 29 juin 2000 la SA SOPAB BREST , mandataire de l'association "GOÉLETTE