Madame [B] [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Monsieur [I] [X], représentant : Me Guillaume GOMBART

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Monsieur [P] [C], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'École élémentaire Château Gombert

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Madame [F] [H] épouse [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1124000135 rendue par le Tribunal de proximité de Montmorency le 17 Avril 2025 Appelants : Monsieur [H] [Y], représentant : Me Guillaume GOMBART

en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT

Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux

DEMANDEURS Maître [E] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance

son tuteur, l'[7], demeurant [Adresse 6] à [Localité 13] Sous tutelle aux termes d'une décision du juge des tutelles de [Localité 13] en date du 23 février 2016 Représentant : Me François xavier GOMBERT

[V] [B] Représentant : Me Alexandre BOISTEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [G] [Q] Représentant : Me François Xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

KARINETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS Maître [U] [N] 4.

de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'instance opposant : Mme [F] [I] veuve [L] décédée le [Date décès 3] 2025 Représentant : Me François xavier GOMBERT

MMA IARD, demeurant [Adresse 3] représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe LAVERNE avocat au barreau de

état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [F] [C] [W] [K] épouse [O] Représentant : Me François xavier GOMBERT

CALINDA SOFTWARE Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER

de la caution contre le débiteur Décision attaquée : n° 23/04030 rendue par le tribunal judiciaire de VERSAILLES le 29 Mars 2024 Appelant : Monsieur [R] [W] [D], Représentant : Me Guillaume GOMBART

] C/ Association CGEA-AGS [Localité 4] [W] [D] Copie délivrée le : 17/10/2025 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 59) Me François GOMBERT