Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03910 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBGZ Mme [T] [C] C/ Mme [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul

panneaux solaires ; - le jugement du 31 mai 2021 est entaché d'un défaut de motivation ; Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Gwendoline

Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Michelle PIERRARD-SIMON de la SELARL ALPHA LEGIS, Postulant, avocat au barreau de Saint-Malo Représenté par Me Gwendoline

[E] [W] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Myriam DAGORN de la SCP BOQUET- DAGORN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gwendoline

Référés Civils ORDONNANCE N°80 N° RG 25/03910 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBGZ Mme [V] [M] C/ Mme [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PAUL

Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [S] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Gwendoline

Monsieur [B] [O] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Myriam DAGORN de la SCP BOQUET- DAGORN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gwendoline

56980 GUER Madame [V] [Z] épouse [O] 5 route de la Ruezie 56980 GUER Représentant : Me Clément GOY, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30 , Postulant Représentant : Me Gwendoline

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Myriam DAGORN, plaidant, avocat au barreau de RENNES et par Me Gwendoline

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SARL ALMATYS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Gwendoline

BRETAGNE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Dantec Me Paul

DES BOIS [Adresse 3] [Localité 3] Association PAYSAGES DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] Représentées par Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1916 Assistées par Me Gwendoline

] Madame [U] [A] née le 26 Novembre 1991 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 11] Tous deux représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Gwendoline

RG n° 08/09736 APPELANT Monsieur [C] [R] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Christian HUGLO et de Maître Gwendoline

LE PREFET DU CANTAL [Adresse 2] [Localité 1] Ayan pour conseil de Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2024 à 17h00 et à cette date et

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline