opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la cession, par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault

[I] [O] Représenté par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE ASSOCIATION FRANCAISE DE GESTION DE SERVICES ET ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AUTISTES- AFG

Claudel C4 " , et d'affecter l'ensemble des sièges à la liste " Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Hérault du collège Camille Claudel ".

Heurtault 34 et Mme [X] et M.

au profit de maître Camille Euzet, avocat.

Le 19 mars 2025, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le même jour à 8 h 47. M.

, en application de l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, d'un décompte général et définitif liant les parties.

°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [N] [F] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Amandine HERTAULT

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault : 2.

existante entre les parties sur les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12] sises sur la commune de [Localité 19], - désigné M. le président de la chambre des notaires de l'Hérault

KUEHNE + NAGEL copie exécutoire le 18 janvier 2024 à Me HERTAULT Me BREDON CBO/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

fait que " dans l'Hérault, les campings situés en zone inondable des basses plaines de l'Orb, de l'Hérault, du Vidourle, de l'Aude, et sur la bande littorale sont soumis à un risque de crue élevé ",

MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Camille RUIZ-GARCIA, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant INTIME : Monsieur [O] [G]

sa qualité d'héritier de Monsieur Louis Y...décédé le 20 février 2009 né le 12 Janvier 1941 à COLOMBIERS de nationalité française ... 34440 COLOMBIERS représenté par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-117 " du 23 janvier 2020 du préfet de l'Hérault

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-114 du 23 janvier 2020 du préfet de l'Hérault

Par requête du 8 janvier 2024, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA En présence Mme [B] [J], greffière stagiaire et de Mme [O] [Z], attachée de justice ARRET : - contradictoire ; -