PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : HOFF Edith Marie, née le 29 Juillet 1968 à MOYEUVRE GRANDE, MOSELLE (057) Fille de HOFF Claude et de MATERA Filimène De nationalité française, concubine, secrétaire Demeurant

OCMJ agissant par Me [A] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HOFF [Adresse 5], [Localité 8] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

de la SELARL LBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Viviane SCHMITZBERGER-HOFFER de la SCP SCHMITZBERGER - HOFFER & COLETTE, Plaidant, avocat au barreau de METZ Madame

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01888 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HO4F S.A.R.L.

constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-21-753 rendue par le Tribunal de proximité de Poissy le 05 Juillet 2022 Appelante : Madame [Y] [U], représentant : Me Hofée

pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

attaquée : n° f 23/06190 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de bobigny le 26 septembre 2025 APPELANT Monsieur [J] [E] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hofée

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de ses arrêts du 20 janvier 2009 ( C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff et autres) et du 24 janvier 2012 ( C-282/

DAS NEVES NETTOYAGE 31 rue du Sergent Hoff 94360 BRY SUR MARNE représentée par Me Corinne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1638 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E RG N° 24/01538 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOEF Affaire : Madame [C] [W], [G], [F], [V] [J] Représentée par Me [T],

l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ainsi que des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 janvier 2009 (Gerhard Schultz-Hoff

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/04642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Hofée

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 19/03767 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Hofée SEMOPA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI de la

] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant la SCP GALLAND-VIGNES représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris, Toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Maître Joëlle HOFFLER

les commissaires du gouvernement, devenus rapporteurs publics, au cours de l'audience publique devant les juridictions administratives (CE, 26 janvier 1990, Vincent, n° 104236 ; CE, 20 janvier 2005, Hoffer

Code de Procédure Pénale ;sur l'action publique, a déclaré :Karim X... coupable d'avoir à Marseille le 9 juin 2005 détenu une motocyclette de marque Suzuki en pièces détachées appartenant à Dietmar HOFT

représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ALLEMAGNE représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Amet VAN HOOFT

(cf attestations DELORME et HOFFNER) -les manquements allégués dans le traitement des réclamations des clients et la gestion des dossiers ne sont pas suffisamment démontrés au regard des explications

représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Amet VAN HOOFT

intervenir à une cadence annuelle tel que le prévoit la note nationale DGFIP de juin 2015 dont les dispositions sont directement inspirées de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Schultz-Hoff