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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01506_20260204
4 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme B..., représentée par Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour
Pôle 4 - Chambre 3
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16 octobre 2025
du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00232 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 31 Mars 2025 Appelant : Monsieur [F] [Z], représenté par Me Jean
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d35452
29 août 2023
voyage; - Vu l'appel motivé interjeté le 28 août 2023, à 13h11 réitéré à 14h33, par le conseil du préfet de Police; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 28 août 2023 à 15h15 à Me Jean
653a06d1d0451e8318d0eb39
25 octobre 2023
l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2023, à 22h17, par le conseil du préfet de Police - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 24 octobre 2023 à 10h45 à Me Jean
64f02e5cdb41fad969879b69
30 août 2023
[L] [K] né le 03 Mai 1985 à [Localité 2] de nationalité Congolaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [1], assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
64eedcd4bb2c32d969d3544c
voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 28 août 2023, à 13h11 réitéré à 14h32, par le conseil du préfet de Police; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 28 août 2023 à 15h15 à Me Jean
67ef6b0166129746fdd69d33
3 avril 2025
[J] [Z] [V] né le 11 janvier 1989 à [Localité 2], de la nationalité britanique RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat du barreau de Paris substitué par
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13 janvier 2026
[X] [K] né le 16 septembre 1988 à [Localité 5], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
69e070ffcdc6046d476915e1
15 avril 2026
[C] [T] [Q] né le 18 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
68fb978111af6ba0065f3c0b
23 octobre 2025
[O] [V] [W] né le 19 mars 1981 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Jean rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
Pôle 1 - Chambre 3
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28 octobre 2025
] [Y] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [K] [Y] [U] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [N] [Y] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [F] [W] [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Assistées de Me Jean
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14 octobre 2024
2024 - JCP du Trpox de Paris - RG N° 24/05416 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE NOUS, Anne-Gaël BLANC, conseillère agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Jeanne
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