inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [I] [C], né le 17 Décembre 1988 à SIDI BALABAS (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Jean

liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [P] [W] alias [M] [X], né le 04 Décembre 1993 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Jean

l'audience, En présence de Monsieur X se disant [G] [K] ou [U] [W], né le 07 Janvier 1988 en LYBIE ou né le 25 ou 27 mars 1989 en ALGÉRIE, de nationalité lybienne ou algérienne, et de son conseil Maître Jean

présence de Madame [X] [J], représentante du Préfet de La Gironde, En présence de Monsieur [D] [W], né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne, et de son conseil Maître Jean

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [W] [R], né le 06 Février 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Jean

experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur X se disant [E] [M] [B] alias [Y] [R] [K], né le 02 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Jean

B A, représentée par Me Jean Trebesses, relève appel de ce jugement n° 2100325 du 11 mars 2021.

Article 3 : L'Etat versera à Me Trébesses, conseil de M.

Article 4 : L'OFPRA versera à Me Trébesses une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Trébesses renonce

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Trébesses, conseil de M.

Article 4 : L'Etat versera à Me Trébesses une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Trébesses renonce

Article 3 : L'Etat versera à Me Trebesses une somme de 1 200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Trebesses renonce

Représentée par Me Guy NOVO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [D] [R] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Jean

TREBOUS de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Madame [Z] [S] [T] épouse [L] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Maître Jean-christophe TREBOUS de la SCP AVOCATS

AAQIUS ET AAQIUS 15 rue Trebois 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par : Me Jean-Philippe BENISSAN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D257) S. A. S. Y...

TREBOUS + Parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

TREBOUS de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BOURGES Monsieur [C] [U] né le 12 Mars 1978 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7

TREDEZ PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT CONSEILLER D. DELON CONSEILLER Z... : N. CRUNELLE ARRET :Contradictoire sur le rapport de M. TREDEZ prononcé à l'audience publique du 31 mars 2000 par M.

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX 1 représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour Monsieur Jean

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les observations de Me Trebesses, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.