CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 25 AOUT 2022 APPELANTS : Monsieur [J] [X] [E] né le 22 Septembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Philippe

Portalis DBVB-V-B7C-BCXN6 Société COOPAZUR PROVENCE - COOPERATIVE AGRICOLE DE LA CRA U C/ SAS AGRIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien CURZU Me Jean-Philippe

[N] [D] né le 17 Juillet 1959 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Philippe DANIEL de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour plaidant par Me Jean

plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [X] [R] [L] née le 04 juin 1935 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Philippe

MAAF ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le 20/04/2023 à Me Nadia MAHJOUB à Me Jean-philippe DANIEL COUR

PROVENCE sous le n° 452 943 111, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Jean-philippe

[Localité 7] Représenté par Me Jean-Philippe DANIEL de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Olivier MAUREAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

2025 Sans avocat constitué La Sarl CONTROLE TECHNIQUE [V], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe

par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [L] [H] [D] épouse [F] née le 25 Janvier 1959 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jean philippe GALTIER

Rôle N° RG 23/02022 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYGD [I] [O] [X] C/ SCP [F] [K] & A LAGEAT PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

APPELANTE : Mme [X] [E] née le 04 juin 1935 à [Localité 9] (75) [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Philippe Daniel de la Scp Fortunet et Associés, plaidant/postulant

RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant Madame [F], [J], [Y] [L] demeurant [Adresse 9] représentée par Me Aurelie

relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Vincent X...C / SA SAFER DE BOURGOGNE, SARL SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOISIR, LA VITICULTURE ET L'AGRICULTURE-SILVA, François Y..., Anne Y..., Jean-Philippe

Jean-Philippe X...

Jean-Daniel Z... le 10 juillet 2014 et elle est intervenue volontairement à l'instance.

Madame Danièle X...épouse Y...a exprimé pendant le cours de la procédure sa défiance à l'égard de son frère, Monsieur Jean-Marie X...exprimant quant à lui l'impossibilité de maintenir un dialogue constructif

Monsieur Jean C... Monsieur Philippe D... Monsieur Jean-Pierre E... Monsieur Jean-Pierre F... Monsieur Alain G... Monsieur Benoit H... I... ZZ... Monsieur Francis J...