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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20111719

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202352

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

demande de communication de la convention de mise à disposition de l’orgue de l’Église Saint-Joseph des Nations située dans le 11e arrondissement, ainsi que de l’ensemble des documents préparatoires à ladite

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CA

Avis

CADA:20124939

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des convocations adressées par le maire aux élus, comprenant notamment l'ordre du jour de ladite

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

pour 4 d'entre eux la consommation de camemberts au lait cru de marque Réo, Réaux ou Le Gaslonde, fabriqués par le même producteur, la société Laiterie Fromagerie du Val d'Ay - Etablissements Réaux (ci-après

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7facdc6046d4770f1e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Sur requête du préfet du 28 avril 2026 tendant à prolonger la rétention, le juge du tribunal judiciaire de Lille a, par ordonnance du 29 avril 2026 déclaré ladite requête recevable et ordonné la prolongation

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CA

Avis

CADA:20172385

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

nuit du 16 juillet 2016, dans la salle des fêtes François Mitterrand, place Gambetta ; 2) le document de la commune autorisant cet usage ; 3) tout document concernant la mise aux normes phoniques de ladite

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CA

Avis

CADA:20184779

Appel

31 août 2019

31 août 2019

copies des documents suivants, relatifs à la mise à la disposition de l'association « Société des artistes de la rue d'Arcueil » (SARA) de locaux appartenant à la ville : 1) la convention signée avec ladite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N], celui-ci n'exerçant aucune activité au [Adresse 4] depuis novembre 2014, - juger que le délai de signification de ladite ordonnance sur requête avait expiré avant la signification effectuée le 5

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CA

ETRANGERS

6a02b7f1cdc6046d4770f118

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

L'étranger a formé appel de ladite décision le 01er mai 2026.

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CA

2 e chambre civile

6a1139eccdc6046d47a68fa5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 26 juin 2025, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 27 décembre 2024, ladite commission a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

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CA

Avis

CADA:20205618

Appel

28 février 2021

28 février 2021

synthèse réalisée par l'administration pénitentiaire à l'occasion de l'affectation de son client au quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) du centre pénitentiaire de Lannemezan, alors que ladite

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bcfcdc6046d47a176e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [T] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Yvelines), ladite promesse stipulant un prix de 785 000 euros et une indemnité d'immobilisation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7239cdc6046d47744d1f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Madame [F] [T] [X] [Q] en zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle ; -Vu la notification du recours suspensif faite au procureur de la république le 28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite

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CA

Avis

CADA:20151169

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

l'ensemble des marchés passés dans le cadre de l'extension du réseau d'assainissement collectif sur le secteur du Douvez à guipasas ; 6) le détail des subventions obtenues dans le cadre de la réalisation de ladite

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CA

1ère Chambre

6163ca2a76640886b9a72679

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Carrosserie LAHITTE, S.A.S. LABESQUE VEHICULES INDUSTRIELS C/ S.A.R.L.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation de l’ordonnance du 1er mars 2019 en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Checkport Sécurité au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de pro

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd77a2cdc6046d47037528

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

somme étant à parfaire au jour de la décision à intervenir, ladite provision étant majorée de 1,5% par mois de retard depuis la date de délivrance de l'assignation ; En tout état de cause, condamner

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CA

Avis

CADA:20155883

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1) la délibération du conseil municipal du 14 juin 2011 relative au projet de plan local d'urbanisme et notamment par rapport aux propositions alternatives de ses clients ; 2) l'ordre du jour de ladite

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3ème Chambre Commerciale

5fd945d847a9502cee1e0f75

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Elle développe, fabrique et commercialise notamment des tanks à lait et les pièces détachées qui les constituent.

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CA

Chambre 4-8a

69f2eda1cdc6046d470d544f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable mais mal fondée l'opposition de Mme [Z] [J] à la contrainte décernée à son encontre par l'URSSAF Ile-de-France le 9 avril 2024, validé ladite

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