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94 résultats pour « Lartichaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X...John est représenté par Maître LARTICHAUX, avocate, qui obtient l'Aide juridictionnelle à titre provisoire par décision du Président d'audience.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef14

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

CHAIN de la AARPI CHAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0462 COMPOSITION DE LA COUR : Laffaire a été débattue le 3 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à larticle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86795

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Ils soutiennent en premier lieu que laction est irrecevable ; Quen effet larticle 339 du code civil qui dispose que le ministère public peut agir pour contester une reconnaissance si des indices tirés

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09579

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Bénédicte LARTICHAUX - SELARL JURICA Expédition TJ LE : 03 OCTOBRE

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162cc34fea1086acdbe41cf

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

au titre de larticle 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, conformément aux dispositions de larticle 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

635b71a3b201587f74be0172

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

CR/VA COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Bénédicte LARTICHAUX - Me Aurore CEDIE LE : 12 SEPTEMBRE 2022 COUR

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CA

1ère Chambre

6274bc362799a9057d5dcfcb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SA/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Bénédicte LARTICHAUX - la SCP SOREL LE : 05 MAI 2022 COUR

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CA

Ch. civile et commerciale

63c109cbbf9fd47c90a13e1e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes à payer à [L] [W] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la MATMUT de sa demande fondée sur larticle

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CA

1ère Chambre

62ff284565816bc563602c0b

Appel

18 août 2022

18 août 2022

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL ALCIAT-JURIS - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - Me LARTICHAUX

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CA

1ere Chambre

6710aa50be64d7e510244f94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de 'larticle 700 du code de procédure. Enfin, les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance.

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CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/VA COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Bénédicte LARTICHAUX

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CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94daf

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

[W] [E] [M] à l'obligation de quitter le territoire français en application de larticle L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le

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CA

RETENTIONS

69737554cdc6046d476b4b12

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Larticle L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

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Pôle 5 - Chambre 10

6316e50ddd8d194f138d4de4

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[D] a fait appel de la décision mais n'a pas exécuté la décision le condamnant avec exécution provisoire à verser au comptable public la somme de 286 238, 80 euros sur le fondement de larticle L 267 du

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Chambre civile 1-2

6789f233e53fca3659f672da

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Réponse du conseiller de la mise en état Larticle 553 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des

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CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f909640

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet; Larticle

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CA

RETENTIONS

697dcb36cdc6046d475f032f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIVATION Sur le bien fondé de la demande de mise en liberté Aux termes de larticle L744-6 du CESEDA, 'A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a8d1bde12c85000874ae52

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Rejetons la demande en application des dispositions de l'larticle 700 du code de procédure civile.

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CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f90963c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet; Larticle

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcc50cdc6046d475f19e8

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Larticle L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

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