: Arrêt rendu le 05 Décembre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/04707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE Représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, INTIME Monsieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La EURL A Fruits et légumes représentée par Me Laure, liquidateur, a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge

Thierry VILLARDO avocat général INTIMES Monsieur [R] [Z] né le 01 avril 1958 à [Localité 7] (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise Comparant en personne, assisté de Maître Laura PETITET

GRENOBLE de nationalité Française 4 rue Beyle Stendhal 38000 GRENOBLE représentée par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Laura

APPELANTS 1) Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, 2)

SUR MER, substitué par Me KRYCHE Hervé, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER COMPOSITION DE LA COUR : Lors du délibéré : Emmanuèle Cardona, Présidente, Agnès Denjoy, Conseillère, Anne-Laure

[I], garanti par la MAF : 10%, . pour la société Beterem: 45%, . pour la société Vialatte Ingénierie : 45%, - condamné M.

APPELANTS 1) Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, 2)

par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/04707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie ROJAT, Me [O] [B], Me Anne-laure

BASTIA et par Me Jean-Christophe BESSY, avocat plaidant au barreau de LYON Mme [D] [A] [Q] épouse [Z] représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me VIEILLARD, membre de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE : SCI DOMAINE

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00724 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI, Me Anne-laure

FONTAINEBLEAU section Commerce RG no 03/00216 APPELANTE Madame Viviane X... ... 77115 BLANDY LE TOURS représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN substitué par Me Laure

La société anstalt Marinazur fait observer que personne ne se cache au travers de cette société, dont Mme Laure X... est actionnaire unique et présidente du conseil d' administration.

Thierry VILLARDO , avocat général INTIMES Monsieur [N] [R] né le 12 juillet 1984 à [Localité 6] de nationalité tunisienne Comparant en personne, assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE Représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en -Provence; INTIME X se disant

substituée à l'audience par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE substituée à l'audience par Me Laure