Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Marie-Laure Y... épouse Z... Frédérique Y... épouse A... C/ SA BANQUE MARTIN X... Gérard B... SCP BLANC B... C...

SONOVA AUDIOLOGICAL CARE FRANCE, prise en la personne de son président en exercice Représentant : Me Annick BASSOT-BOYER de la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BASSOT BOYER MAX VAGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau

Le fait que la valorisation proposée par l'expert prime sur celle envisagée par les parties crée pour ces derniers une insécurité juridique.

Représentée par Maître Laure LAGORCE, avocat, 2o SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ, agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELC 3 allée Saint Alexis 87000 LIMOGES Demandeur

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Via delle Industrie 15 DRESANO (ITALIE) représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Maître LACROIX Marie-Laure

Le fait que la valorisation proposée par l'expert prime sur celle envisagée par les parties crée pour ces derniers une insécurité juridique.

N° 17/00244 AFFAIRE : Société YPREMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SAS de Valorisation Energétique Montereaulaise

Après avoir par lettre du 21 décembre 2919 contesté cette valorisation, M.

SUEZ, Recyclage et valorisation Sud -Ouest SUEZ, Recyclage et valorisation Centre-Ouest SUEZ et Recyclage et valorisation Normandie SUEZ, Recyclage et valorisation Ouest SUEZ la somme de 2 000 euros à

Représentée par Me Christophe Z... de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me Marie H..., avocate du même cabinet Madame Laure Marie-Gisèle X... épouse A...

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 21/02564 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal KOERFER Me Anne-Laure WIART le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le 15 novembre 2005, la société VACO dépose une déclaration de cessation des paiements.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 05 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

Des relations de Monsieur Thierry X...et de Madame Pascale Z...sont issus deux enfants : - Laurie, née le 11 septembre 1998, - Marjorie, née le 23 avril 2001.

PELTIER, chargée de mission AUTRE PARTIE **************** SA VALEO représentée par son président, Mr [E] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude

LE PELTIER, chargée de mission AUTRE PARTIE **************** SA VALEO représentée par son président Mr [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1.