AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60345ef4f5d75a4db068efd8
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, déclarée en conséquence irrecevable la demande de condamnation de cette facture formulée par la société Becker, en tout état de cause, de débouter Becker de toutes ses demandes et de condamner celle-ci
Source officiellePage 1 sur 3
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd7
18 juin 2008
18 juin 2008
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Marie- Laure X...a été embauchée le 5 janvier 1976 par la SAS CLINIQUE DU DOCTEUR BECQ.
Source officielle