LEPETIT C/ M. Jean Pierre X... M. Patrick Y... S.A. ALBINGIA S.A.R.L. LUCAS RENNES S.A. EVAIN S.A.R.L.

LMP LEPETIT N° SIRET : 501 503 528 [Adresse 86] [Localité 15] S.A.R.L. MMK N° SIRET : 799 421 623 [Adresse 39] [Localité 53] S.A.R.L.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0516 Association ASECA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jean-Pierre LEPETIT, avocat

LEPELTIER-DUREL, conseiller, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière. DÉCISION Nous, A.

B, représenté par Me Lepetit, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2430390/8 du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 du préfet

[H] [K] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Mme [L] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Mme [V] Nicole Mandy [E] [Adresse 7] [Localité 4] Représentées et assistées par Me Jean-pierre LEPETIT, avocat au

de nationalité française [Adresse 1] [Localité 10] Représentées par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 104820 assistées de Me Jean-pierre LEPETIT

PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Renaud BOUYSSI ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Renaud BOUYSSI ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

Marseille - Représentant : Me Lina Laplace-treyture, avocat au barreau de Nimes APPELANT INTIMÉE à titre incident Madame [R] [H] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Régis Levetti

75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

SOCIALE A L'ENFANCE 39 rue de Beaulieu 86034 POITIERS CEDEX Représentant : Me CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POITIERS Palais de Justice 10 place Alphonse Lepetit

requête déposée par : Mme [N] [D] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent IVALDI de l'AARPI IVALDI - DE GUEROULT - LEPETITPAS

les sociétés Libyan Foreign Bank et Leptis Limited à lui verser la somme totale de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Régis Levetti, avocat au barreau de Carpentras Représentant : Me Hervé Zuelgaray, avocat au barreau de Nice INTIME [E] [S]

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurence LEVETTI

75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

APPELANTE : MINISTERE PUBLIC PLace Alphonse Lepetit BP527 86020 POITIERS CEDEX en présence de Monsieur Y... (avocat général représentant le Ministère Public) Cti =3 J O O '(0 'IC 3 .2?