de fonds de commerce de la société Mécanique Service à la société [Y], incluant cession partielle (220 m2) du droit au bail consenti le 22 avril 2005 par M.

Le 22 juin 2008, la société civile immobilière La Closeraie a renouvelé le bail commercial consenti à la société d'Etudes et de Réalisations Mécaniques de Précision (SERMP) moyennant un loyer annuel fixé

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 33 600 euros. Par acte du 22 octobre 2014, M. [Y] [M] s'est porté caution solidaire de la société L'UNIQUE.

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Melun a : - PRONONCE la nullité du 6° de la clause 'Charges et conditions' du bail du 13 décembre 2011 en ce qu'elle prévoit le remboursement

Représentée par Me Mélanie SPANIER-RUFFIER de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN Substituée à l'audience par Me Pauline ZACCARDI, avocat au barreau de MELUN INTIMEE S.A.S.U

Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2020, les deux sociétés ont signé un contrat de crédit-bail concernant un véhicule Renault Mégane 4 Zen 1.3 Tce 140 - n° de châssis [Numéro identifiant 1] immatriculé

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 21/00628 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Rachel LE COTTY, conseillère, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie PATE

représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la cour assisté de Maître Pierre BAZIN, avocat au barreau d'AUXERRE, plaidant pour la SCP BAZIN-SIGNORET, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Il évoque également la résiliation amiable du bail principal, à effet du 14 avril 2023 et la dénonciation subséquente de son bail en sous-location par ailleurs contestée.

au barreau de MELUN Assisté par Me Emile DUPIN substituant Me Mélanie SPANIER-RUFFIER de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN INTIMEE SCI LA TRAVANCE agissant poursuite et diligences

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

ENTRE : Madame Mélanie X... ...

de bail du 1er février 2008 - seul le projet de bail étant joint à la copie du compromis versée aux débats - elle ne rapporte pas la preuve que, comme elle le soutient, le preneur avait connaissance du

AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14851 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGP7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Août 2023 -Président du TJ de MELUN

GRIFFONS 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE représenté par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE DEFENDEUR Monsieur André Z... ... 59700 MARCQ EN BAROEUL représenté par Me Lionel MELUN

La Sci Siegried@Mélanie est propriétaire, [Adresse 1] (26), d'un local commercial situé dans un ensemble immobilier appelé «Espace Diamant».

[G] [T] MP/MS Autres demandes relatives à un bail rural Grosse délivrée à Me Mélanie COUSIN, Me Michel [Localité 10], le 03-04-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE

Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal a : - débouté la SAS R-B Mécanique de sa demande de nullité du procès-verbal de constat du 3 juin 2020 ; - condamné la SAS R-B Mécanique à payer à la SCI