AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 12
5fca8379ba382373b28e40bb
22 septembre 2020
22 septembre 2020
La Cour d'appel de Paris prononce une ordonnance du 22 septembre 2020 portant sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation sans consentement. L'ordonnance tranche sur la validité du maintien de la m
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 952
Chambre des étrangers-JLD
5fd93fbbfef3cb25cc5b7a94
23 mars 2020
23 mars 2020
Confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pau du 5 mars 2020.
Résumé IA — à vérifier