distraction au profit de Maître Jean-Max VIALATTE, représentant la SELARL LEGISCONSEILS, Me Florence BENSA TROIN et Maître Marie-Noëlle DELAGE, avocats.

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 19 mars 2020 au 18 juin 2020.

Suivant une ordonnance du 24 mai 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance du 14 mars 2019, - ordonné l'annulation du procès-verbal du 26

vigueur de la convention initiale du 15 mars 2010.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication

Croisettes, entre janvier et mars 2017.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie

août 2015, main courante 2015/009485 ; d) le 19 septembre 2015, main courante 2015/010305 ; e) le 06 octobre 2015, main courante 2015/010932 ; f) le 12 mars 2016, main courante 2016/002831 ; g) le 15 mars

de communication d'une copie des supports projetés au public, lors de diverses réunions publiques de quartiers s'étant tenues les jeudis 23 février (quartier Polangis), 2 mars (quartier Palissy), 16 mars

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication

du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17 mars

secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le décès de son oncle, Monsieur X, à son domicile le 11 mai

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication du justificatif d'envoi recommandé avec accusé réception signé de sa main

de communication : 1) de la lettre du 9 mai 2006 adressée par la mairie à Monsieur X ; 2) des registres des courriers départ et arrivés pour l'année 2006.

l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3 mars

2013 ; 2) les comptes rendus d'expertise du docteur XXX XXX en date des 3 avril 2012, 3 juillet 2012, 5 mars 2013 et 16 mai 2013 ; 3) les procès-verbaux des séances du comité médical des 10 avril 2012